CAN/DGSI 100-11 Gouvernance des données – Partie 11 : Prestation de services communautaires et sociaux (D2)

Le présent document énonce les exigences minimales que les organisations qui offrent des services communautaires et sociaux doivent respecter pour recueillir, stocker, utiliser et partager des renseignements personnels de manière responsable et dans le respect de la confidentialité. La présente norme est un guide visant d’une part à aider les OSBL et les bailleurs de fonds à utiliser leurs données de manière éthique et équitable, et d’autre part à faire progresser la culture entourant la collecte, le stockage et l’utilisation des données dans le secteur.

Elle s’applique aussi aux OSBL, généralement de petite ou moyenne taille, qui doivent composer avec un effectif limité et dont les employés doivent tous assumer de nombreuses responsabilités.

Elle aborde les points suivants :
• Lignes directrices et pratiques concernant l’équité en matière de données;
• Données des clients ou bénéficiaires et des donateurs;
• Pratiques de gouvernance et de gestion des données;
• Règlements sur la vie privée et autres lois applicables;
• Lignes directrices et pratiques en matière d’éthique;
• Exigences pour les fournisseurs de services, les bailleurs de fonds et les fournisseurs de technologies.

DATE DE PUBLICATION :  10 octobre 2024

DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES : 13 décembre 2024