CAN/DGSI 100-7, Gouvernance des données – Partie 7 : Modèle de fonctionnement pour une gérance des données responsable
Examen de maintenance périodique
La présente norme établit des exigences minimales de gérance des données responsable à l’intention des institutions de données.
Elle s’applique à la gérance, à la responsabilité et à la gestion par une personne morale dès qu’elle recueille, conserve, utilise ou supprime des données, ou les communique à d’autres entités ou à des personnes.
DATE DE PUBLICATION : 5 novembre 2025
DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES: 4 février 2026
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