CAN/DGSI 109-2, Confidentialité – Partie 2 : Cadre canadien de protection des renseignements personnels

La présente norme définit des exigences minimales à l’intention des organisations qui consultent, recueillent, utilisent, conservent et divulguent des renseignements personnels et qui offrent quelque avantage ou contrepartie que ce soit, en échange d’argent ou non.

Elle vise à établir un cadre de référence pour les organisations qui désirent se conformer à la législation provinciale, territoriale et fédérale et aux traités internationaux.

Elle n’a pas pour but de dicter la façon dont les organisations devraient mettre en place leurs mesures de contrôle. Elle servira plutôt à les guider à l’aide d’approches universelles, indépendamment des technologies utilisées ou des instances compétentes, étant donné les différences entre les secteurs où elle s’appliquera. Elle ne vise pas non plus à remplacer les normes, certifications, politiques ou processus existants qui régissent actuellement les activités des organisations au pays et à l’étranger.

La présente norme s’applique à tous les secteurs : sociétés ouvertes ou fermées, organismes gouvernementaux et organismes sans but lucratif.

DATE DE PUBLICATION : XX avril  2025

DATE LIMITE POUR LES COMMENTAIRES: XX juillet  2025